CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise jour :14-12-2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION de produits relatifs à l’achat et la vente en gros, demi-gros et détail pour professionnels et particuliers de peintures et tous accessoires pour peintres, ainsi que de tous matériels électriques, appareillages et accessoires pour électriciens.​

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.​

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION.​

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.​

FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.​

Les produits demeurent la propriété de FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION jusqu’au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.​

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.​

FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.​

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.​

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.​

Article 5 – Paiement

Le paiement se fait :

  • Par carte bancaire en ligne (si paiement en ligne activé)
  • Directement au magasin
  • Lors de la livraison (selon modalités convenues)
  • Par virement bancaire pour les professionnels (selon conditions commerciales)​

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.​

En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.​

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.​

En cas de livraisons par un transporteur, FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.​

Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.​

Ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.​

Article 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.​

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.​

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments, accessoires, emballage et notice.​

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.​

FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.​

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.​

Article 11 – Données personnelles

FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.​

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit : contact@france-elec-peinture.fr.