Données personnelles
Définitions
- L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne (FRANCE ELECTRICITE & PEINTURE DISTRIBUTION).
- Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
- L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
1. Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
- Données d’état-civil, d’identité, d’identification
- Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements)
2. Communication des données personnelles à des tiers
Pas de communication à des tiers : Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
3. Information préalable en cas de fusion/absorption
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
4. Agrégation des données
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
5. Collecte des données d’identité
Consultation libre : La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
6. Collecte des données d’identification
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
7. Collecte des données du terminal
Nous ne collectons et ne conservons aucune donnée technique de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet) au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du site.
8. Cookies
Durée de conservation des cookies : Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur.
Finalité cookies : Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies : Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.
9. Conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
10. Délai de conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité : Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
11. Suppression du compte
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur.
12. Indications en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant, nous nous engageons à :
- Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais
- Examiner les causes de l’incident et vous en informer
- Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs
13. Transfert des données personnelles à l’étranger
L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment à ne transférer les données personnelles de ses Utilisateurs que vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
14. Modification de la politique de confidentialité
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
15. Droit applicable et modalités de recours
La présente Politique de Confidentialité et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
16. Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Contact : contact@france-elec-peinture.fr